DOMAINE
L'INSTANT DU COLIBRI

                                                                                                     CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la société L’INSTANT DU COLIBRI, société par actions simplifiée au capital de 4.000,00 €, dont le siège social est situé 2, rue du bas Mesnil – 60240 LE MESNIL-THERIBUS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 881 035 471.

La Société l’INSTANT DU COLIBRI exploite une activité d’hébergement touristique et d’hébergement de courte durée et met à la disposition de ses clients des chambres d’hôtes et des gîtes de charme ainsi que plusieurs activités et services annexes et notamment l’accès à un salon, à la wifi, un service de bagagerie et de conciergerie.

 

Article 1 - Définition

Les termes des présentes dont la première lettre comportera une majuscule auront la signification suivante :

• Domaine : désigne le domaine et le lieu d’exploitation de l’activité de la société l’INSTANT DU COLIBRI ;

• Evènement : désigne toute la location du Domaine pour des évènements relevant de la sphère privée (cérémonie, réception, anniversaire, …).

• Locataire(s) ou Client (s) : désigne toute personne physique qui ont réservé un séjour auprès de la société l’INSTANT DU COLIBRI, à des fins privées.

• Lieux loués : désigne la chambre d’hôte ainsi que les parties communes mises à la disposition des Clients. Les locaux loués sont à usage exclusif d’habitation provisoire, excluant toute activité professionnelle, commerciale, artisanale.

• Prestataire(s) ou Propriétaire(s) : désigné la société L’INSTANT DU COLIBRI.

 

Article 2 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à la relation contractuelle de Location entre le Locataire et les Propriétaires. Toute réservation sur le site internet vaut acceptation ferme et définitive des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire (prospectus, catalogue, etc.).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 3 - La réservation

Modalités de réservation

Le Client pourra réserver directement en ligne sur le site internet : https://www.domainelinstantducolibri.com/, par téléphone au 07 54 08 18 18, ainsi que par courriel à l’adresse linstantducolibri@gmail.com.

Lors de la réservation de son séjour, le Client devra renseigner obligatoirement son identité (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail), le nombre de personne occupant les chambres d’hôtes (adultes et enfants), sans que ce nombre ne puisse excéder quatre personnes par suite et trois personnes par chambre, ainsi que les dates de séjour souhaitées.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation en raison du caractère incomplet ou erroné d’une donnée.

La réservation étant définitive et irrévocable dès son acceptation par le Propriétaire, toute demande de modification faite par le Locataire sera soumise à l’acceptation préalable et par écrit du Propriétaire.

Toute demande de location postérieure sur une période non renseignée initialement ou pour des prestations différentes fera l’objet d’une offre commerciale distincte, qui sera soumise à la validation du Client.

Confirmation de la réservation en ligne

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site https://www.domainelinstantducolibri.com/. La réservation renverra ensuite vers un site partenaire https://www.wixhotels.com/ pour finaliser le processus de réservation.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente.

Toute commande confirmée par "double clic" constitue une acceptation irrévocable des présentes.

La commande est considérée définitive après l'envoi au Client de la confirmation de réservation.

Rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 12°du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation par le Client, lors du contrat de vente conclu à distance.

 

Article 4 – Tarifs et paiements

Tarifs

Les tarifs sont mentionnés lors de la réservation de la commande, en fonction de la chambre sélectionnée, du nombre d’occupants et du délai de séjour.

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services. En cas de changement de tarif, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la réservation.

Modalités de paiement

Le Paiement s’effectue par le versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant du prix total de séjour. Le solde du prix sera réglé au plus tard à l’arrivée des Locataires.

Retard ou défaut de paiement du prix

Tout retard de règlement génère à la charge du Client l’application d’intérêts de retard au taux conventionnel de 10%, ainsi qu’une majoration de 40 euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 II du code de commerce.

Le défaut de versement de l’acompte autorise le Propriétaire à annuler la commande en cours, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action qui serait intentée par le Propriétaire pour obtenir des indemnités.

Dépôt de garantie en cas de réservation pour Evènement

Un dépôt de garantie sera réclamé aux Locataires lors de leur arrivée dans le Domaine en cas de réservation pour Evènement, dont le montant correspondra à 300 € pour la location d’une chambre et 2000€ en cas de privatisation. Ce dépôt de garantie sera restitué au plus tôt lors du départ des Locataires et au plus tard dans un délai d’une semaine, déduction faite du remboursement au titre de dégâts survenus dans les lieux loués (article 5).

 

Article 5 - Le séjour

Durée du séjour

Le présent contrat sera conclu pour une durée déterminée, qui est fonction de la date de séjour mentionnée par le Client au moment de réservation. Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux au-delà de la date de départ.

Les arrivées se font entre 16h30 et 19h30 et les départs se font avant 11 heures.

Déroulement du séjour

Au cours du séjour, le Locataire jouira des lieux mis à sa disposition de manière raisonnable et en bon père de famille. Il devra en respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.

Le Locataire maintiendra sa chambre d’hôte en parfait état d’entretien.

Le Propriétaire sollicitera au besoin au Locataire, lors de son départ, de réaliser un nettoyage des lieux lors de la location pour Evènement.

Le Locataire reconnait avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du matériel et des équipements présents dans leur chambre. L'ensemble du matériel et installations devra être remis à sa place initiale lors de l'entrée dans les lieux.

Dès leur survenance, le locataire devra signaler tout dégât ou sinistre intervenu dans les lieux loués, de son fait ou du fait d’un tiers.

Interdiction

La location ne pourra en aucun cas bénéficier à des tiers, sans accord préalable du Propriétaire. De ce fait, la sous-location est interdite au Locataire, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat.

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés au sein du Domaine.

S’agissant d’un établissement non-fumeur, il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du Domaine.

Détérioration

Le locataire devra au plus tôt dans les vingt-quatre heures suivant son arrivé, signaler au Propriétaire, tout objet manquant ou abimé, ainsi que tout équipement ayant un fonctionnement anormal. Passé ce délai, les biens et équipements seront considérés en parfait état de fonctionnement, et une remise en état pourrait être réclamé au Locataire lors de son départ.

Si le Propriétaire constate des dégâts après le départ du locataire, il en informera sous huitaine et par tout moyen le Locataire. Toute réparation rendue nécessaire par la négligence du locataire en cours de location sera à sa charge.

Lorsque les dégâts sont survenus à l’occasion de la location pour Evènement, le solde du dépôt de garantie sera restitué au locataire, déduction faite des frais de remise en état

Fin de séjour

Le locataire ne pourra s’opposer à une visite des Lieux loués par le Propriétaire en fin de séjour.

La remise des clés s’effectuera le jour du départ du Locataire, lors de la location pour Evènement.

Le Propriétaire sera en droit de réclamer aux Locataires le prix du nettoyage et de remise en état des lieux loués (à sa valeur de remplacement) en cas, et sans que cette liste ne soit exhaustive : objets, mobiliers, ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l'usure dépasserait la normale pour la durée de la location, couvertures rendues sales, dégradation des rideaux, murs, plafonds, tapis, vitres et literie.

Article 6 - Utilisation des parties communes

Le Propriétaire met à la disposition des équipements et lieux communs qui peuvent être utilisés par l’ensemble des Locataires présent dans le Domaine et notamment le spa, salon commun, jardin, salle de bar commun, salle de réunion, terrasse, parkings, piscine et jardins.

L’utilisation des équipements doit être réalisée en toute convivialité avec les autres locataires, en respectant la tranquillité d’autrui.

La nuisance sonore dans la chambre d’hôtes ainsi que dans les parties communes est proscrite.

Le Propriétaire pourra, si bon lui semble, demander au Propriétaire de quitter le Domaine en cas de comportement contraire à l’ordre public ou de nuisances avérées dans les lieux, ainsi qu’en cas de dommages ou dégradations survenus de son fait ou des personnes dont il a la charge tant à l’égard des lieux loués que des autres Locataires présents dans le Domaine, nonobstant toute action à son encontre pour obtenir réparation des préjudices subis.

 

Article 7 - Utilisation de la piscine

La piscine mise à la disposition des Locataires est équipée d’un rideau rigide qui peut être roulé et déroulé. La piscine est rendue accessible sauf cas de force majeure. Les locataires ne sont pas habilités à procéder à l’enrôlement ou au déroulement du rideau de piscine.

Les règles d’hygiène et de sécurité suivantes devront être respectées par les Locataires : utiliser un maillot réservé uniquement à l’usage de la baignade et des serviettes de bains réservées exclusivement à la baignade en piscine, respecter la quiétude de chaque utilisateur et la propreté des terrasses et rester vigilant aux abords de la piscine pour éviter tout risque de blessures.  A défaut de respect des règles susvisées, le Propriétaire se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de retirer l’autorisation d’utilisation de la piscine aux Locataires.

Le Propriétaire ne surveillant pas la piscine qui est laissé à la libre disposition de ses usagers, les enfants restent sous la surveillance exclusive des Locataires. Les Locataires demeurent seuls responsables des dommages directs et indirects (piscine, bassins, divers murets de pierre, puit), qui surviendraient à l’occasion de l’utilisation de la piscine, sans que la responsabilité du Propriétaire ne puisse être recherché.

 

Article 8- Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour ou de libération anticipée de la chambre avant l’heure de départ, aucun remboursement ne sera dû par le Propriétaire. L’intégralité du prix de séjour sera due par le Locataire, nonobstant toute indemnisation en cas de préjudice subi.

 

Article 9 - Responsabilité

Le Propriétaire n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard des Locataires.

Le Propriétaire ne saura être rendu responsable des dommages qui seraient causés au Locataire par d’autres occupants du Domaine. Le Propriétaire est exonéré de toute responsabilité en cas de vol d’effets personnels du Locataire.

Les Propriétaires déclinent toute responsabilité en cas d’accidents survenus au sein du Domaine ou à l’occasion de l’utilisation de la piscine. 

La responsabilité du Propriétaire ne peut pas être engagée en cas de location rendue impossible par un cas de force majeure. Le cas de force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui échappe au contrôle des parties au Contrat. Les cas de force majeure sont ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, épidémie, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Le contrat de location sera suspendu et les parties se rapprocheront afin d’examiner les incidences de l’évènement, convenir d’un report de séjour ou d’une résiliation du contrat si le cas de force majeure se poursuit. 

 

Article 10 - Annulation de la réservation

Annulation par le Client

Toute annulation par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège social du Domaine.

Si la résiliation intervient 14 jours avant la date de début de séjour, le Propriétaire conservera l’acompte qui lui demeura acquis.

Si la résiliation intervient dans les 14 jours avant la date du séjour ou si le Locataire ne s’est pas présenté le premier jour prévu lors de la réservation, le Propriétaire conservera l’acompte. En sus et hors cas de force majeure, le Propriétaire réclamera le solde du prix, outre une indemnité égale à 10 % du prix en cas d’impossibilité pour le Propriétaire de procéder à la réservation de la chambre d’hôte qui avait été initialement réservée par le Locataire.

Annulation par le Propriétaire

Le Propriétaire peut également annuler la réservation, notamment en cas d’empêchement ou de chambre non disponible. Le propriétaire notifiera alors par tout moyen au Client cette annulation et restituera l’acompte reçu. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le Client.

 

Article 11 - Traitement des données personnelles – CNIL

Conformément à la loi Informatique et Liberté et au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client est informé de la collecte de certaines données à caractères personnels.

Finalités des données collectées

Les finalités de la collecte de ces données sont exclusivement destinées à des fins de gestion des réservations, à la promotion de l’activité du Propriétaire, et aux besoins de facturation et de paiement. Les données récoltées sont strictement limitées aux finalités déterminées ci-dessous, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales.

Modalités de collecte des données

La collecte des données est réalisée :

• Dans le cadre du formulaire de contact lorsque le Client fait mention de son état civil, nom, prénom, adresse, téléphone, email, code postal, ville, et de sa demande spécifique ;

• Lors de la prise de rendez-vous en ligne (https://www.wixhotels.com) : nom, prénom, numéro de téléphone, email et autres commentaires ;

• Lors du séjour au Domaine, certaines données sensibles peuvent être collectées (en cas de régime alimentaire particulier ou d’allergie par exemple).

Responsable de traitement

Un registre de traitement est tenu par un tiers autorisé au sens de l’article 4-10 que le RGPD en sa qualité de responsable sous-traitant, la société WIX HOTELS

Durée de conservation des données

Le Propriétaire conserve les données pendant une durée de 5 ans.

Droits des Locataires concernant ses données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, rectification, d’opposition au traitement de certaines données, et de suppression des données vous concernant, en utilisant la voie électronique (formulaire, adresse mail linstantducolibri@gmail.com, par courrier au siège social du Propriétaire).

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, ainsi que tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Locataires demeurent la propriété exclusive de la société l’INSTANT DU COLIBRI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société l’INSTANT DU COLIBRI, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 13 - Droit applicable et langue des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente demeurent soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 8 jours suivant la fin du séjour.

 

Article 15 - Compétence juridictionnelle - Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Le tribunal compétent territorialement est celui du siège social du Propriétaire. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Consommateur peut recouvrir à un médiateur de la consommation en cas de contestation. Le Propriétaire vous propose de recourir à une médiation conventionnelle auprès de l’Association Nationale des Médiateurs sur le site internet www.anm-mediation.com

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